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Quelle réglementation pour les locations vacances ?

Les locations de vacances n'obéissent à aucune réglementation particulière. ( hormis le respect du Code Civil qui s'applique à tout un chacun ).

Faut il établir un contrat entre propriétaire et locataire ?

Pour éviter tout litige entre propriétaire et locataire, un contrat s'impose.

Quelle est la distinction entre les arrhes et l'acompte ?

Les arrhes : propriétaire comme locataire peuvent se dédire. Si le locataire annule sa location, ce dernier ne perd que la somme versée. Dans le cas où l'annulation vient du propriétaire, celui-ci peut être obligé de reverser le double du montant des arrhes reçues.

L'acompte : Ce versement marque un engagement ferme des parties. En cas d'annulation par le locataire, ce dernier perd l'acompte versé et pourra éventuellement être contraint de régler le montant total de la location en guise de réparation du préjudice subi par le propriétaire.

Comment fixer le montant des arrhes ou de l'acompte ?

Généralement, le montant de ce versement correspond à 25 ou 30 % du montant total de la location.

Que faut-il faire à l'arrivée des locataires lors la remise des clés ?

Le solde du loyer est du ainsi que le dépôt de garantie. Il est souhaitable de rédiger un état des lieux. Par ailleurs un inventaire complet pourra être laissé à disposition des locataires.

Quand doit-on restituer au locataire le dépôt de garantie ?

Si aucun dégât n'est relevé, la totalité du dépôt de garantie peut être restituée dans les dix jours suivant le départ des locataires.
Si en revanche des dégats sont constatés, le propriétaire doit faire établir par une entreprise compétente le montant des réparations pour les dommages causés. Le montant du devis pourra alors être imputé sur le montant du dépôt de garantie. Il conviendra toutefois de tenir compte de la vétusté éventuelle des éléments endommagés. En cas de conflit, le litige ressort habituellement du tribunal d'instance du lieu de la location.

La fiscalité des locations saisonnières

Les loyers peuvent ils être exonérés de l'imposition ?

oui lorsque :
vous louez une chambre d'hôtes ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des vacanciers.

Lorsque vos revenus annuels de location ne dépassent pas 762 euros (5 000 F), prestations annexes incluses ( par ex le petit déjeuner, du ménage, etc ).

Comment déclarer les loyers perçus ?

Vous êtes loueur en meublé non professionnel, il faut remplir la déclaration complémentaire 2042 C en indiquant la totalité des loyers perçus.

Et la TVA ?

Les locations de vacances sont en règle générale exonérées de TVA (article 261 D 4° CGI), sauf si vous offrez des prestations hôtelières telles que le petit déjeuner, le ménage quotidien des lieux, la fourniture de linge ou la réception de la clientèle.

La taxe de séjour ?
La taxe de séjour est mise en place au cas par cas sur décision municipale. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Cette taxe variant de 0,15 à 1 euro est acquittée par le locataire.

La taxe professionnelle ?

Seuls les loyers des logements réservés exclusivement à la location saisonnière sont assujettis à la taxe professionnelle.

Ces éléments d'information sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer au gré des nouvelles réglementations.